RTA - Newsletter Intermag 2019 / 4
Le secret professionnel protégé
La Cour Constitutionnelle annule une partie de la loi du 17 mai 2017 modifiant le Code d’instruction criminelle en vue de promouvoir la lutte contre le terrorisme (publiée au Moniteur belge du 3 juillet 2017)Plusieurs CPAS, corps intermédiaires et associations avaient introduit un recours contre cette loi en janvier 2018 et nous nous étions joints à eux. Nous nous réjouissons de ce que la Cour confirme explicitement ce point de vue en affirmant que le respect du secret professionnel est la condition sine qua non pour que s’instaure un lien de confiance entre le détenteur du secret et la personne qui se confie ; sans un tel lien, il n’y a pas d’aide utile qui soit possible. Si la Cour n’annule pas la partie de la loi qui institue l’obligation passive, elle en restreint considérablement la portée en réservant cette obligation à la fourniture de renseignements purement administratifs (à l’exclusion, par exemple, des rapports sociaux). Enfin, la Cour annule l’obligation active en arguant que le membre du personnel d’une institution de sécurité sociale n’a ni la compétence ni les moyens de s’assurer qu’il y a chez un usager une intention de commettre une infraction terroriste. Nous ne pouvons que nous réjouir de ce coup d’arrêt donné à la lutte contre le travail social que mène depuis plusieurs années le gouvernement fédéral, en parallèle à la déconstruction des protections sociales qu’il réalise sans discontinuer depuis qu’il est au pouvoir. Relire nos analyses sur les enjeux du secret professionnel
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Mars 2019 1, Rue des Rèlîs Namurwès |
